Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet VIGISOINS et de l'espace professionnel connecté (ensemble, le « Service »). Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le Service.

En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter dans leur intégralité.

2. Présentation du service VIGISOINS

VIGISOINS est un service destiné à aider les infirmiers libéraux (IDEL) à suivre les échéances de renouvellement des ordonnances de leurs patients, à anticiper ces échéances, et à préparer les demandes de renouvellement destinées aux médecins prescripteurs.

VIGISOINS est un outil d'aide à l'organisation et au suivi administratif. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical, et n'a pas vocation à intervenir dans le contenu clinique des soins prodigués par l'IDEL.

3. Accès au service

Le Service est accessible via le site internet VIGISOINS, à l'adresse vigisoins.fr. Certaines fonctionnalités sont accessibles librement (pages d'information publiques), d'autres nécessitent la création d'un compte et l'accès à l'espace professionnel connecté.

L'accès au Service peut nécessiter une connexion internet fonctionnelle et un navigateur à jour. VIGISOINS ne garantit pas la compatibilité avec tout matériel ou logiciel.

4. Public concerné

L'espace professionnel connecté de VIGISOINS est destiné aux infirmiers libéraux (IDEL) exerçant en France. La création d'un compte suppose que vous exercez, ou êtes en cours d'installation, en tant qu'infirmier libéral.

VIGISOINS n'est pas destiné aux patients, qui n'ont pas d'accès direct au Service ni de compte propre.

5. Création et gestion du compte utilisateur

Pour accéder à l'espace professionnel connecté, vous devez créer un compte en fournissant certaines informations (email, mot de passe, prénom, nom, adresse email MSSanté). Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de leur mise à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre compte est présumée effectuée par vous ou sous votre responsabilité.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 20.

6. Usage autorisé du service

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa finalité, à savoir le suivi administratif des échéances d'ordonnances de vos patients dans le cadre de votre exercice professionnel.

Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser le Service à des fins autres que professionnelles et conformes à sa finalité ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• accéder ou tenter d'accéder à des données ne vous appartenant pas ou ne relevant pas de votre cabinet ;
• utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou à celui d'autres utilisateurs.

7. Données saisies par l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous êtes amené à saisir des informations relatives à votre profil professionnel (identité, coordonnées professionnelles, numéro RPPS, cabinet) ainsi que des informations relatives au suivi des ordonnances de vos patients.

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la licéité des informations que vous saisissez dans le Service.

8. Données patient et période de structuration du service

VIGISOINS collecte uniquement les informations nécessaires au suivi administratif des échéances d'ordonnances (identité du patient, médecin prescripteur, dates, statut de suivi). Le Service n'a pas vocation à collecter de diagnostic, de pathologie, d'antécédents médicaux ou tout élément constitutif d'un dossier médical.

VIGISOINS est actuellement en phase de structuration technique et organisationnelle, notamment en ce qui concerne son infrastructure d'hébergement, sa fonctionnalité d'aide à la lecture d'ordonnance et son circuit de transmission médecin (voir sections 9 et 11). Tant que l'infrastructure d'hébergement HDS cible, l'architecture OCR cible et le circuit MSSanté cible ne sont pas pleinement finalisés, le Service ne doit pas être utilisé avec des données patient réelles dans un cadre opérationnel courant.

9. Fonctionnalité OCR / aide à la lecture d'ordonnance

Le Service propose une fonctionnalité facultative permettant d'importer une photographie ou un fichier PDF d'une ordonnance afin d'en extraire automatiquement certaines informations, à titre d'aide à la saisie. Les informations extraites doivent, dans tous les cas, être vérifiées par vos soins avant tout enregistrement — VIGISOINS ne garantit pas l'exactitude de l'extraction automatique.

Cette fonctionnalité repose aujourd'hui sur un prestataire tiers d'intelligence artificielle, utilisé comme solution transitoire de développement et de test. Une architecture cible, reposant sur un micro-service d'extraction privé auto-hébergé sur une infrastructure incluse dans le périmètre d'hébergement de données de santé (HDS), est prévue mais n'est pas encore mise en place à ce jour.

10. Préparation des demandes de renouvellement

À ce stade, VIGISOINS permet de préparer le contenu d'une demande de renouvellement. La transmission effective au médecin reste réalisée par l'utilisateur via ses moyens professionnels habituels.

Le circuit cible prévoit une transmission sécurisée via MSSanté, une fois ce cadre finalisé.

VIGISOINS ne garantit en aucun cas l'acceptation d'une demande de renouvellement par le médecin destinataire. La décision de renouveler ou non une ordonnance relève exclusivement du médecin prescripteur, dans le cadre de son jugement clinique.

11. MSSanté et circuit cible de transmission médecin

VIGISOINS prévoit la mise en place d'un circuit d'échange sécurisé avec les médecins via MSSanté. Ce circuit constitue une cible prévue, non encore pleinement opérationnelle à ce jour. Dans l'attente de sa mise en place complète, la transmission effective des demandes de renouvellement au médecin reste réalisée par vos propres moyens de communication professionnels habituels.

12. Responsabilités de l'utilisateur

Vous demeurez seul responsable :

• de l'exactitude des informations que vous saisissez, vérifiez et transmettez via le Service ;
• de la vérification du contenu de toute demande de renouvellement avant transmission à un médecin ;
• du respect du secret professionnel et de la réglementation applicable à votre exercice, notamment en matière de protection des données de vos patients ;
• de l'usage qui est fait des informations extraites automatiquement par la fonctionnalité décrite à la section 9.

VIGISOINS n'intervient à aucun moment dans la décision clinique et ne se substitue jamais à votre jugement professionnel.

13. Responsabilités et limites de VIGISOINS

VIGISOINS s'efforce de fournir un service fiable et adapté aux besoins des IDEL, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité du Service.

VIGISOINS ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d'une information erronée saisie par l'utilisateur ;
• des conséquences d'une extraction automatique imparfaite non corrigée par l'utilisateur avant enregistrement ;
• du refus, du retard ou de l'absence de réponse d'un médecin à une demande de renouvellement ;
• de toute décision médicale, qui relève exclusivement du professionnel de santé prescripteur.

Le Service est un outil d'aide à l'organisation ; il ne remplace ni le médecin, ni le jugement professionnel de l'IDEL.

14. Disponibilité du service

VIGISOINS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance ou en cas d'incident technique indépendant de notre volonté.

15. Sécurité du compte

Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste et à ne le communiquer à aucun tiers. VIGISOINS met en œuvre des mesures techniques raisonnables de sécurisation des comptes, sans que cela ne constitue une garantie absolue contre toute intrusion.

En cas de suspicion d'accès non autorisé à votre compte, vous vous engagez à en informer sans délai VIGISOINS à l'adresse indiquée à la section 20.

16. Suspension ou suppression de compte

VIGISOINS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage manifestement contraire à la finalité du Service, ou de nécessité liée à la sécurité du Service ou des données d'autres utilisateurs.

Vous pouvez, de votre côté, demander la fermeture de votre compte à tout moment, sans justification, en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 20.

17. Propriété intellectuelle

Le nom VIGISOINS, le logo, les textes, la structure, les éléments graphiques, l'interface et le code du service sont protégés ou ont vocation à être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou utilisation de ces éléments n'est autorisée sans accord préalable, en dehors de l'usage normal du Service par un utilisateur autorisé.

Les données que vous saisissez dans le cadre de votre activité professionnelle (informations patient, informations de suivi) restent sous votre responsabilité et ne font l'objet d'aucune revendication de propriété intellectuelle de la part de VIGISOINS.

18. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles et de celles relatives au suivi de vos patients est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible séparément. L'utilisation du Service implique la prise de connaissance de cette politique.

La politique de confidentialité sera mise à jour au fur et à mesure de la finalisation de l'infrastructure HDS cible, du circuit MSSanté et de l'architecture OCR cible.

19. Évolution des CGU

VIGISOINS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de son infrastructure ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après une telle modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@vigisoins.fr.

21. Informations provisoires

Les présentes CGU seront complétées après finalisation de la structure juridique éditrice de VIGISOINS, notamment concernant la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du siège social et le représentant légal.